Expertise amiable : comment elle se déroule
L’expertise amiable est la voie par laquelle se règle la grande majorité des sinistres du bâtiment. Elle ne fait intervenir aucun juge, elle repose sur un accord.
C’est précisément pour cette raison qu’il faut y arriver préparé : ce qui est accepté en réunion est très difficile à remettre en cause ensuite.
Qui est qui autour de la table
Le vocabulaire prête à confusion, et cette confusion coûte cher.
- L’expert d’assurance est mandaté et rémunéré par votre assureur. Il évalue le dommage pour le compte de celui qui le missionne.
- L’expert d’assuré, ou le conseil technique, intervient pour vous. C’est le rôle que tient AMOPC.
- Le tiers expert n’intervient qu’en cas de désaccord persistant, désigné conjointement par les deux premiers.
- L’expert judiciaire est désigné par un juge et n’appartient à aucune partie. Voir la page Dominique Vitrant, expert bâtiment.
Avant la réunion
L’essentiel du résultat se joue dans la préparation, pas dans la discussion.
- Reconstituer la chronologie du désordre, avec des dates et des pièces
- Rassembler le contrat, les devis, les factures et les plans
- Faire établir un constat technique indépendant et un chiffrage des reprises
- Relire les garanties du contrat, en particulier les exclusions et les plafonds
- Lister par écrit les points que vous voulez voir acter
Pendant la réunion
La réunion sert à constater ensemble, pas à négocier un prix. Trois points méritent une vigilance particulière.
- L’étendue des dommages retenus. Tout ce qui n’est pas constaté ce jour là sera difficile à ajouter plus tard.
- La cause retenue. C’est elle qui commande la garantie mobilisée, donc l’indemnisation.
- La vétusté appliquée. Son taux doit reposer sur l’état réel de l’ouvrage.
Demandez que vos observations soient portées au compte rendu. Une réserve non écrite n’existe pas.
Après la réunion
Le rapport d’expertise vous est communiqué, puis une proposition d’indemnisation est faite.
- Comparez le chiffrage proposé avec votre propre estimation, poste par poste
- Vérifiez que les frais annexes sont comptés, dépose, remise en état des ouvrages voisins, relogement
- En cas d’écart significatif, adressez une note d’observations écrite et motivée
- À défaut d’accord, demandez la mise en œuvre de la tierce expertise prévue au contrat
Les sinistres que nous traitons le plus souvent
Le déroulement décrit ci-dessus est le même quel que soit le désordre, mais la preuve à constituer, elle, change complètement.
- Fissuration d’un bâtiment, où la pièce décisive est le suivi d’évolution dans le temps
- Malfaçon après travaux, où tout se joue sur la garantie applicable et sur la date de réception
- Dégât des eaux, où l’enjeu est d’établir l’origine avant de discuter du montant
- Sinistre incendie, tempête ou catastrophe naturelle, où les délais de déclaration commandent tout
Quand l'amiable ne suffit plus
Si le désaccord porte sur la cause ou sur les responsabilités, et non seulement sur un montant, la voie amiable atteint sa limite. Une mesure d’expertise ordonnée par un juge devient alors la suite logique. Un dossier technique déjà constitué fait gagner un temps considérable à ce stade, et coûte beaucoup moins cher que de tout reprendre.
Questions fréquentes
Ai-je le droit de me faire assister ?
Oui, sans aucune restriction. Vous pouvez être accompagné par un professionnel du bâtiment de votre choix lors de toute réunion d’expertise amiable. L’assureur ne peut pas s’y opposer, et il est d’usage de l’en informer avant la réunion.
Qui paie mon conseil technique ?
En principe vous, mais certains contrats prévoient une garantie honoraires d’expert d’assuré, qui prend en charge tout ou partie de ces frais. Vérifiez ce point dans vos conditions particulières avant d’engager la dépense, c’est une garantie souvent souscrite et rarement utilisée.
Le rapport d'expertise amiable s'impose-t-il à moi ?
Non. Il n’a pas la force d’une décision de justice. En revanche, si vous acceptez l’indemnisation proposée sans réserve, cet accord vous engage. C’est pourquoi les réserves doivent être écrites avant tout accord.
Combien de temps dure une expertise amiable ?
De quelques semaines pour un sinistre simple à plusieurs mois lorsque plusieurs intervenants et plusieurs assureurs sont en cause. Le facteur qui allonge le plus la procédure est l’absence de constat technique initial, qui oblige à multiplier les visites.
Décrivez votre projet
AMOPC intervient dans l’Avesnois et le Grand Hainaut, de l’étude à la réception des travaux. Décrivez votre besoin, ou appelez le 03 27 83 86 81.