Accessibilité des ERP aux personnes handicapées

L’obligation d’accessibilité ne vise pas seulement le fauteuil roulant. La loi de 2005 couvre tous les handicaps, moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique.

C’est ce qui explique que des établissements de plain pied, persuadés d’être conformes parce qu’ils n’ont pas de marche, se retrouvent en écart sur la signalétique, l’éclairage, les contrastes ou l’accueil.

Ce que la réglementation demande réellement

L’obligation porte sur la chaîne complète du déplacement, du stationnement jusqu’à la prestation rendue.

  • Stationnement adapté quand l’établissement en dispose
  • Cheminement extérieur jusqu’à l’entrée, largeur, pente, ressauts, revêtement
  • Entrée repérable, avec un contraste visuel, et manœuvrable
  • Accueil utilisable, hauteur de banque, éclairage, et dispositif adapté à la déficience auditive lorsqu’il est exigé
  • Circulations intérieures, portes, largeurs de passage, aires de manœuvre
  • Sanitaires adaptés lorsque l’établissement en met à disposition
  • Signalétique et éclairage, lisibles et contrastés
  • Repérage des obstacles, nez de marches, bandes d’éveil, éléments en saillie

Les exigences ne sont pas identiques en construction neuve et sur un bâtiment existant, où elles tiennent compte des contraintes du bâti.

Le cas de la cinquième catégorie

Les établissements de cinquième catégorie, qui sont la grande majorité des commerces et des cabinets, relèvent d’un régime allégé.

L’obligation porte sur une partie de l’établissement, à condition que l’ensemble des prestations y soit fourni. Un restaurant sur deux niveaux peut ainsi rendre le rez de chaussée accessible, à condition d’y offrir la même carte et le même service qu’à l’étage.

Cela ne dispense ni de la partie accessible, ni des dérogations quand elle est impossible, ni du classement correct de l’établissement.

Les dérogations, et ce qu'elles supposent

Une dérogation n’est pas une dispense. Elle est accordée sur demande motivée, examinée par la commission d’accessibilité, dans des cas limités.

  • Impossibilité technique tenant au bâti, à l’environnement ou aux caractéristiques du terrain
  • Conservation du patrimoine architectural, pour les bâtiments classés ou inscrits et certains ensembles protégés
  • Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, notamment financières, sur l’activité
  • Refus de l’assemblée générale de copropriété, pour un établissement situé dans un immeuble à usage principal d’habitation

Une demande de dérogation se démontre, plans et chiffrage à l’appui. Affirmer que c’est impossible ne suffit pas, et une dérogation s’accompagne le plus souvent de mesures de substitution.

Le registre public d'accessibilité

Tout établissement recevant du public doit tenir un registre public d’accessibilité et le mettre à disposition des visiteurs, sur place et selon un moyen adapté.

Il rassemble la description des prestations, la liste des espaces accessibles, les pièces justifiant la conformité ou les dérogations obtenues, et les modalités de formation du personnel d’accueil.

C’est le premier document demandé lors d’un contrôle, et son absence est en soi un manquement, même dans un établissement par ailleurs accessible.

Notre intervention

  • Diagnostic d’accessibilité, écart par écart, sur l’ensemble de la chaîne du déplacement
  • Chiffrage hiérarchisé des travaux de mise en conformité
  • Rédaction de la notice d’accessibilité du dossier d’autorisation de travaux
  • Montage et argumentation des demandes de dérogation
  • Constitution du registre public d’accessibilité
  • Maîtrise d’œuvre des travaux

Questions fréquentes

Pas nécessairement. L’absence de marche règle une partie du handicap moteur, mais l’obligation couvre aussi le repérage, les contrastes visuels, l’éclairage, la signalétique, la largeur des passages entre les rayonnages et l’usage de l’accueil. Un diagnostic relève très souvent des écarts dans un local pourtant de plain pied.

Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée n’est plus ouvert au dépôt de nouveaux dossiers. Les agendas déjà approuvés se poursuivent jusqu’à leur terme. Un établissement non conforme aujourd’hui doit donc engager sa mise en conformité, au besoin en sollicitant les dérogations justifiées.

Des sanctions administratives et pénales, et surtout, en pratique, un avis défavorable qui bloque une autorisation, une reprise ou une vente. Le risque commercial est également réel : un client qui ne peut pas entrer ne revient pas, et une part significative de la population est concernée à un moment de sa vie.

Cela dépend entièrement du bâti existant et des écarts relevés, et personne ne peut répondre sérieusement sans avoir vu les lieux. C’est précisément l’objet du diagnostic chiffré : il transforme une obligation floue en une liste de travaux hiérarchisés avec un montant, ce qui permet de décider.

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