Expertise des malfaçons après travaux

Une malfaçon est un travail exécuté en méconnaissance des règles de l’art, du marché ou des documents techniques applicables. Elle se distingue de la non conformité, qui est un écart avec ce qui a été commandé, et du désordre évolutif, qui apparaît après coup.

Cette qualification n’est pas une nuance de vocabulaire : elle détermine quelle garantie s’applique, dans quel délai, et contre qui.

Trois situations à ne pas confondre

  • La malfaçon : l’ouvrage est réalisé, mais mal. Carrelage désaffleuré, enduit qui cloque, étanchéité mal relevée en pied de mur.
  • La non conformité : l’ouvrage est correctement réalisé, mais ce n’est pas ce qui était prévu au marché. Matériau différent, dimension modifiée, prestation supprimée.
  • Le désordre : l’ouvrage était acceptable à la réception et un dysfonctionnement apparaît ensuite.

La preuve se construit différemment dans chaque cas. Pour une non conformité, la pièce maîtresse est le marché. Pour une malfaçon, ce sont les règles de l’art et les documents techniques unifiés.

La réception, moment qui change tout

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Avant elle, l’entreprise doit livrer un ouvrage conforme. Après elle, le régime des garanties légales prend le relais.

Un désordre apparent non réservé au moment de la réception devient beaucoup plus difficile à faire reprendre. C’est la raison pour laquelle les opérations préalables à la réception méritent une visite technique sérieuse, ce que nous assurons dans le cadre de nos missions de maîtrise d’œuvre et d’OPC.

Les garanties et leurs délais

Trois garanties légales se superposent, avec des durées et des objets différents.

  • Garantie de parfait achèvement, un an à compter de la réception. Elle couvre tous les désordres signalés, qu’ils soient réservés à la réception ou apparus pendant l’année. Elle pèse sur l’entreprise qui a exécuté.
  • Garantie de bon fonctionnement, deux ans. Elle vise les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, ceux que l’on peut déposer sans détériorer le gros œuvre.
  • Garantie décennale, dix ans. Elle vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

La qualification technique du désordre commande la garantie mobilisable. C’est sur ce point que se joue l’essentiel des litiges.

Ce que contient un constat technique utile

Un constat qui se contente de décrire ne sert à rien. Il doit permettre à un tiers de comprendre sans être venu sur place.

  • Description précise et localisée de chaque désordre, avec repérage sur plan
  • Photographies datées, avec une échelle lisible
  • Référence à la règle non respectée, document technique unifié, norme, notice de pose du fabricant ou pièce écrite du marché
  • Analyse de la cause, et non seulement du symptôme
  • Estimation chiffrée des travaux de reprise

Les étapes d'un dossier de malfaçon

La progression est presque toujours la même, et sauter une étape affaiblit la position.

  • Constat technique contradictoire, entreprise convoquée
  • Mise en demeure d’intervenir, par lettre recommandée, avec un délai explicite
  • Déclaration à l’assurance dommages ouvrage lorsqu’elle a été souscrite
  • Expertise amiable avec l’assureur ou l’entreprise
  • À défaut d’accord, saisine du juge pour une mesure d’expertise

Chiffrer avant de négocier

Tant qu’un désordre n’est pas chiffré, la discussion reste une opinion contre une autre. Le chiffrage doit couvrir la dépose de l’ouvrage défectueux, sa reprise, la remise en état des ouvrages voisins abîmés par l’intervention, et le cas échéant les frais de relogement ou d’immobilisation.

Questions fréquentes

Pendant la première année, la garantie de parfait achèvement permet de faire reprendre tout désordre signalé. Il est donc essentiel de notifier par écrit, et non oralement, dès la constatation. Au delà, il faut caractériser le désordre pour déterminer si la garantie biennale ou décennale s’applique.

Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant un délai précis et joignant le constat technique, est le préalable indispensable. Elle fait courir les délais et constitue la pièce que tout juge demandera. Un constat établi avant cette mise en demeure lui donne beaucoup plus de poids.

Oui, le recours contre l’entreprise elle même reste ouvert, mais son efficacité dépend de sa solvabilité. C’est l’une des raisons pour lesquelles il faut exiger l’attestation d’assurance décennale avant le début des travaux, et vérifier qu’elle couvre bien l’activité concernée et la période des travaux.

La retenue de garantie et les réserves émises à la réception ont précisément cet objet. Une retenue doit toutefois rester proportionnée aux désordres constatés et suivre les règles du marché. Un chiffrage indépendant des reprises permet de justifier le montant retenu.

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