Le dossier de candidature à un marché public

La candidature et l’offre sont deux choses différentes. La candidature ne parle jamais du chantier : elle répond à une seule question, avez vous le droit et les moyens de contracter.

Elle est examinée en premier. Une candidature irrecevable fait écarter l’entreprise avant même que son prix et son mémoire technique soient ouverts.

Les formulaires

L’acheteur accepte au choix les formulaires nationaux ou le document européen.

  • DC1, lettre de candidature. Elle identifie le candidat, désigne le mandataire en cas de groupement et porte les déclarations sur l’honneur relatives aux interdictions de soumissionner.
  • DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. Elle porte les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.
  • DC4, déclaration de sous traitance, à produire dès qu’une part du marché est confiée à un sous traitant, à la remise de l’offre ou en cours d’exécution.
  • Le DUME, document unique de marché européen, remplace ces formulaires. C’est une déclaration sur l’honneur dématérialisée, réutilisable d’une consultation à l’autre.

Un acheteur ne peut pas refuser un DUME. Il ne peut pas non plus exiger des documents qu’il peut obtenir lui même par un système d’information gratuit.

Prouver ses capacités

Trois capacités sont examinées, et l’acheteur ne peut exiger qu’un niveau proportionné à l’objet du marché.

  • Capacité économique et financière : chiffre d’affaires des trois derniers exercices, en général global et sur le domaine d’activité concerné.
  • Capacité technique : moyens humains et matériels, effectifs, encadrement.
  • Capacité professionnelle : références de travaux comparables, qualifications et certifications.

Une entreprise nouvellement créée n’est pas exclue pour autant : elle prouve sa capacité par tout moyen, et peut s’appuyer sur les capacités d’un autre opérateur.

Les attestations à jour

C’est la partie la moins intéressante et celle qui élimine le plus.

  • Attestation de régularité fiscale
  • Attestation de vigilance de l’URSSAF, dont la validité est limitée dans le temps et dont l’authenticité se vérifie en ligne
  • Attestation d’assurance responsabilité civile et décennale, couvrant les activités réellement exercées et la période des travaux
  • Extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers
  • Attestation relative à l’emploi des travailleurs handicapés
  • Liste nominative des salariés étrangers le cas échéant

Une attestation périmée au jour du dépôt vaut pièce manquante. Tenez un tableau de leurs dates d’échéance, c’est le geste le plus rentable du dossier.

Groupement et sous traitance

Deux façons d’atteindre une capacité que l’on n’a pas seul, aux conséquences très différentes.

Le groupement momentané d’entreprises. En groupement conjoint, chaque membre n’est engagé que sur les prestations qu’il exécute. En groupement solidaire, chacun répond de la totalité du marché, y compris de la défaillance des autres. Cette différence n’est pas un détail administratif, c’est votre exposition réelle.

La sous traitance. Vous restez seul titulaire et répondez de tout devant l’acheteur. Le sous traitant déclaré et accepté bénéficie du paiement direct au delà d’un seuil fixé par le code.

Notre intervention

  • Constitution et mise à jour de votre dossier de candidature permanent
  • Suivi des dates d’échéance des attestations
  • Rédaction et classement de vos références de travaux par type d’ouvrage
  • Montage des dossiers de groupement et des déclarations de sous traitance
  • Vérification de recevabilité avant chaque dépôt

Questions fréquentes

La candidature dit qui vous êtes et ce dont vous êtes capable. L’offre dit ce que vous proposez et à quel prix. Elles sont examinées séparément et successivement : une candidature écartée met fin à l’examen, l’offre n’est jamais lue.

Pas nécessairement, mais il faut vérifier qu’elles sont valides au jour du dépôt. L’attestation de vigilance URSSAF a une durée de validité courte, c’est celle qui pose le plus souvent problème. Le DUME, réutilisable, allège une partie de ce travail.

Oui. L’absence de référence ne peut pas à elle seule justifier un rejet, et une entreprise récente prouve sa capacité par tout moyen. Il reste possible de s’appuyer sur les capacités d’un autre opérateur, par groupement ou par sous traitance, à condition de le déclarer.

Ce sont les situations qui empêchent de contracter avec un acheteur public : certaines condamnations, le non respect des obligations fiscales et sociales, ou certaines procédures collectives. Elles font l’objet d’une déclaration sur l’honneur au DC1 ou au DUME, et l’acheteur peut demander les preuves au candidat retenu.

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